Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de formations et de prestations proposées par Alice Bateau, notamment sur le site www.alice-permis-bateau.com.
Elles s’appliquent aux commandes et inscriptions effectuées par les clients particuliers, à distance ou directement auprès de l’établissement, sous réserve des dispositions légales propres à chaque mode de conclusion du contrat.
Les prestations proposées comprennent notamment :
- La formation au permis bateau côtier.
- La formation au permis bateau fluvial.
- La préparation au permis hauturier.
- La préparation au certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR).
- Les formations complémentaires et les séances de perfectionnement à la navigation.
Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV avant sa validation.
Article 2 – Prestations et formations
Les caractéristiques essentielles des formations, leur contenu, leur durée, leurs tarifs et leurs éventuelles conditions particulières sont présentés sur les pages correspondantes du site Internet.
Les formations sont organisées conformément à la réglementation applicable à l’enseignement de la conduite des bateaux de plaisance.
Certaines prestations peuvent comprendre une formation théorique, une formation pratique ou une préparation à un examen.
Les conditions d’accès à certaines formations peuvent être soumises à des exigences réglementaires, notamment d’âge, d’aptitude médicale ou de détention préalable d’un titre.
Il appartient au candidat de vérifier qu’il remplit les conditions requises avant son inscription.
Alice Bateau reste à la disposition des candidats pour toute demande d’information complémentaire.
Article 3 – Tarifs
Les prix des formations et prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), selon le régime fiscal applicable.
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
Chaque offre précise les prestations comprises dans le prix.
Les frais administratifs, droits d’examen, timbres fiscaux ou autres frais éventuellement non compris dans le tarif de la formation sont indiqués au client avant la validation de sa commande, lorsqu’ils sont applicables.
Alice Bateau se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà confirmées.
Article 4 – Commandes et inscriptions
L’inscription à une formation peut être effectuée directement auprès d’Alice Bateau ou par l’intermédiaire du site Internet.
Pour toute commande en ligne, le client sélectionne la prestation souhaitée et suit les différentes étapes du processus de commande.
Avant la validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger les éventuelles erreurs.
La validation de la commande avec obligation de paiement entraîne l’engagement contractuel du client, sous réserve des droits légaux dont il bénéficie.
Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique à l’adresse communiquée lors de l’inscription.
Cette confirmation reprend les informations essentielles de la commande et les conditions contractuelles applicables.
L’inscription à une formation peut nécessiter la constitution d’un dossier administratif complémentaire.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement des formations peut être effectué au moyen des modes de paiement proposés sur le site ou acceptés par l’établissement.
Les moyens de paiement disponibles sont précisés au moment de la commande.
Sauf indication contraire lors de la commande, le prix est payable intégralement au moment de l’inscription.
Lorsque des facilités de paiement sont proposées, leurs conditions sont communiquées au client avant la validation de sa commande.
En cas de paiement refusé ou non reçu, Alice Bateau peut suspendre la confirmation de l’inscription jusqu’à la régularisation de la situation, dans le respect des dispositions légales applicables.
Article 6 – Organisation des formations
Les dates, horaires et lieux des formations sont communiqués aux candidats selon les modalités propres à chaque prestation.
Les formations pratiques sont organisées en fonction des disponibilités de l’établissement, des moyens nautiques et des conditions de sécurité.
Les séances de navigation peuvent être adaptées, reportées ou interrompues lorsque les conditions météorologiques, l’état de la mer, les conditions de navigation ou toute autre circonstance compromettent la sécurité des participants.
Dans ce cas, Alice Bateau propose au candidat une nouvelle date de formation, sans frais supplémentaires.
Lorsque le report ne permet pas l’exécution de la prestation dans des conditions conformes au contrat, le client conserve les droits de résolution et de remboursement prévus par la législation applicable.
Article 7 – Obligations du candidat
Le candidat s’engage à :
- Fournir des informations exactes lors de son inscription.
- Transmettre les documents administratifs nécessaires à la constitution de son dossier.
- Respecter les horaires et les consignes communiqués par l’établissement.
- Suivre les instructions du formateur, notamment en matière de sécurité.
- Adopter un comportement respectueux envers les autres participants et le personnel.
Pour les formations pratiques, le candidat doit respecter les règles de sécurité applicables à bord du bateau.
Alice Bateau peut refuser ou interrompre la participation d’un candidat dont le comportement présente un danger pour lui-même, les autres participants ou le matériel.
Les conséquences financières d’une interruption imputable au candidat sont appréciées au regard des circonstances, des prestations effectivement réalisées et des dispositions légales applicables.
Article 8 – Annulation et report à l’initiative du candidat
En dehors de l’exercice du droit légal de rétractation, le candidat souhaitant annuler ou reporter une formation doit en informer Alice Bateau dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par tout autre moyen permettant de conserver une trace de sa demande.
Les modalités applicables sont les suivantes :
Report demandé par le candidat :
[Préciser le délai de prévenance et les conditions de report sans frais.]
Annulation avant le début de la formation :
[Préciser les éventuels frais d’annulation, leur justification et les modalités de remboursement.]
Absence ou interruption de formation :
[Préciser les conditions applicables aux absences et aux prestations non réalisées.]
Les éventuels frais d’annulation doivent être proportionnés, justifiés et conformes aux dispositions du Code de la consommation.
Aucune disposition du présent article ne peut priver le client de son droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable, ni des droits dont il bénéficie en cas d’inexécution de la prestation par Alice Bateau.
Article 9 – Annulation ou report à l’initiative d’Alice Bateau
Alice Bateau peut être amenée à reporter une formation, notamment en raison de conditions météorologiques défavorables, de contraintes de sécurité, d’une indisponibilité du formateur ou d’un événement imprévisible.
Le candidat en est informé dans les meilleurs délais.
Une nouvelle date lui est proposée.
En cas d’annulation définitive par Alice Bateau, les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont remboursées, sans préjudice des autres droits du client prévus par la loi.
En cas de désaccord sur un report, les parties recherchent une solution amiable, sans exclure les droits légaux du consommateur.
Article 10 – Droit de rétractation
10.1 Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur ayant conclu un contrat à distance bénéficie, en principe, d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque ce droit est applicable, le client peut notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
La demande peut être adressée à :
10.2 Formation débutant pendant le délai de rétractation
Si le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de 14 jours, Alice Bateau recueille préalablement sa demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.
Si le client exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a commencé, il peut être tenu de régler un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la notification de sa rétractation, conformément à la loi.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu si les conditions légales sont réunies, notamment l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit après exécution complète.
10.3 Exceptions légales
Certaines prestations peuvent être exclues du droit de rétractation dans les cas expressément prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
L’application d’une éventuelle exception dépend de la nature exacte de la prestation et des conditions du contrat.
Lorsqu’une exception est applicable, le client en est informé avant la validation de sa commande.
10.4 Remboursement
En cas de rétractation valable, Alice Bateau rembourse les sommes dues au consommateur dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de sa décision, sous réserve des montants légalement exigibles au titre des prestations déjà exécutées.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sans frais supplémentaires.
Article 11 – Examens et obtention des titres
Alice Bateau assure les prestations de formation et de préparation aux examens dans les conditions définies par chaque offre.
L’inscription à une formation ne garantit pas automatiquement la réussite à un examen ni l’obtention d’un permis ou d’un certificat.
La délivrance des titres relève des autorités et organismes compétents, selon la réglementation applicable.
Les modalités d’inscription aux examens, les éventuels frais correspondants et les conditions de nouvelle présentation en cas d’échec sont précisés dans la description des prestations ou communiqués au candidat avant son inscription.
Alice Bateau ne peut être tenue responsable d’une décision prise par une autorité administrative ou un organisme d’examen indépendant, sauf manquement qui lui serait imputable.
Article 12 – Responsabilité
Alice Bateau s’engage à exécuter les prestations commandées avec professionnalisme, diligence et conformément à la réglementation applicable.
Les formations sont dispensées dans le respect des obligations de sécurité et des exigences propres à l’enseignement de la navigation de plaisance.
La responsabilité d’Alice Bateau est engagée dans les conditions prévues par le droit applicable.
Elle ne saurait être exonérée de ses obligations légales par une disposition des présentes CGV.
Article 13 – Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande ou une prestation, le client peut contacter Alice Bateau :
Alice Bateau – Alice GADEA
Centre commercial Les Floralies II
964 avenue de Camargue
30240 Le Grau-du-Roi – France
Téléphone : 06 62 09 96 90
Adresse électronique : alice.gadea@laposte.net
Alice Bateau s’efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable.
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Alice Bateau.
Cette démarche peut être engagée après une réclamation écrite préalable auprès de l’établissement demeurée sans solution satisfaisante, dans les conditions prévues par la réglementation.
Médiateur de la consommation compétent :
[Nom de l’organisme de médiation]
[Adresse postale]
[Adresse du site Internet]
Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne prive pas celui-ci de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes et des inscriptions sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les finalités des traitements, les durées de conservation, les destinataires des données et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 16 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de survenance d’un tel événement, les parties sont informées dans les meilleurs délais et les conséquences sur l’exécution du contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des droits et protections impératifs dont il bénéficie.
Article 18 – Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes Conditions générales de vente avant de valider sa commande.
Lors d’une commande en ligne, l’acceptation des CGV est recueillie au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet.
Les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par le client au moment de sa validation.
Annexe – Formulaire type de rétractation
À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
Alice Bateau – Alice GADEA
Centre commercial Les Floralies II
964 avenue de Camargue
30240 Le Grau-du-Roi – France
Adresse électronique : alice.gadea@laposte.net
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Formation ou prestation commandée : ………………………………….
Numéro de commande : ………………………………….
Commandée le : ………………………………….
Nom et prénom du consommateur : ………………………………….
Adresse du consommateur : ………………………………….
Adresse électronique : ………………………………….
Date : ………………………………….
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………………………….